Au titre des articles du L2211-1 au L2213-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Vous trouverez ci-dessous le règlement du cimetière et les arrêtés en majorité préfectoraux que le maire doit faire appliquer sur la commune, le cas échéant par envoi d’un courrier.

De plus, en vertu de l’article L2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ». Egalement au titre de l’article L51 du code des postes et des communications électroniques, « Lorsque l’entretien des abords des équipements du réseau n’est pas assuré dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement et les risques d’interruption du service, le maire transmet, au nom de l’Etat, une mise en demeure au propriétaire ».

Pour exercer ses pouvoirs de police, en vertu de l’article L2212-5 du CGCT, le maire s’appuie sur les agents de la police intercommunale (Fons, Montignargues, St-Bauzély et St-Géniès) que vous pouvez contacter à tout moment au  06.72.36.91.32 ou par courriel (pm30190@laposte.net). Il est à noter que la police assure le service « Opération tranquillité Vacances », veillant sur votre habitation pendant vos vacances. Vous trouverez ci-dessous le formulaire à compléter puis à adresser au secrétariat de la mairie.